L’acceptation des statuts est obligatoire pour toute demande d’adhésion. Elle vous sera demandée avant tout paiement.
Il est fondé entre les personnes et structures adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée :
« Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Bassin de Thau »,
également appelée « CPTS du Bassin de Thau ».
L’association, dans une approche populationnelle de la santé, a pour buts de :
➡️ Organiser des réponses aux besoins de santé du territoire du Bassin de Thau ;
➡️ Lutter contre les inégalités sociales de santé et d’accès aux soins ;
➡️ Faciliter la coordination, la continuité, la qualité, la sécurité et l’efficience des soins ;
➡️ Contribuer à l’organisation territoriale ambulatoire du système de santé, conformément à l’article L1434-12 du Code de la Santé publique ;
➡️ Élaborer un projet de santé fédérateur pour les professionnels impliqués dans la prise en charge ambulatoire sanitaire et sociale des habitants du territoire ;
➡️ Représenter les professionnels auprès des pouvoirs publics, institutions de santé, collectivités locales, départementales et régionales ;
➡️ Adapter et enrichir le projet de santé en fonction des besoins émergents ;
➡️ Promouvoir les études, recherches, formations et actions de prévention en santé ;
➡️ Favoriser l’accueil des étudiants et stagiaires ;
➡️ Rechercher les financements nécessaires à la mise en œuvre du projet de santé.
Le siège social est situé au :
1, rue Aristide Briand – Maison médicale Mistral Santé – 34110 Frontignan
Il peut être transféré sur décision du Conseil d’administration.
L’association est créée pour une durée illimitée.
L’adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale, publique ou privée, respectant les statuts et le règlement intérieur.
L’association se compose de :
➡️ Membres fondateurs : professionnels ayant participé à la création de l’association ;
➡️ Membres actifs :
✅ Professionnels de santé (en exercice ou non) ;
✅ Professionnels du secteur médico-social ou social ;
✅ Structures du secteur sanitaire, médico-social ou social (représentées par une personne habilitée).
➡️ Membres d’honneur : désignés par le Conseil d’administration pour services rendus. Ils sont dispensés de cotisation, assistent aux réunions avec voix consultative mais ne sont ni électeurs ni éligibles.
Les membres sont répartis en trois collèges définis dans le règlement intérieur.
👉 Une même personne physique ne peut appartenir qu’à un seul collège.
Une cotisation annuelle est due par tous les membres, sauf les membres d’honneur.
Le montant est fixé par l’Assemblée générale, et peut différer selon les catégories (structure / individuel).
La qualité de membre se perd :
➡️ Par décès (personnes physiques) ou dissolution/liquidation (structures) ;
➡️ Par démission adressée au président ;
➡️ Par exclusion votée par le Conseil d’administration (non-respect des statuts, comportement préjudiciable) ;
➡️ Par non-paiement de la cotisation.
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de :
➡️ 15 administrateurs élus par le 1er collège
➡️ 3 administrateurs élus par le 2e collège
➡️ 3 administrateurs élus par le 3e collège
ℹ️ Est éligible tout membre à jour de cotisation, présent ou représenté (2 procurations max).
➡️ Les administrateurs sont élus à la majorité simple, pour un mandat de 3 ans, renouvelable.
➡️ Le Conseil est renouvelé par tiers chaque année, au sein de chaque collège.
➡️ En cas de vacance, le collège concerné élit un remplaçant pour la durée restante du mandat.
Le Conseil d’administration se réunit :
➡️ Au moins 3 fois par an,
➡️ Sur convocation du président,
➡️ Ou sur demande d’un tiers des membres.
L’ordre du jour est établi par le président et adressé aux membres 15 jours avant, par mail ou courrier.
➡️ Le quorum est atteint avec la moitié des administrateurs présents ou représentés.
➡️ Les décisions sont prises à la majorité simple.
➡️ Un pouvoir maximum par membre est autorisé.
➡️ En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
➡️ En cas de vote pour une exclusion, le quorum requis est de 2/3 des membres présents ou représentés.
Un membre du Conseil d’administration absent sans justification à 3 réunions consécutives est considéré comme démissionnaire.
Il est remplacé selon les modalités de l’article 8.
Un comité d’interface est institué auprès du Conseil d’administration pour favoriser les échanges avec les acteurs institutionnels et représentants d’usagers du champ sanitaire et médico-social.
➡️ L’adhésion d’une structure à ce comité est automatique si elle est agréée par le Conseil d’administration à la majorité simple.
Le Conseil d’administration dispose d’une compétence générale sur toutes les questions non expressément réservées à l’Assemblée générale.
Les fonctions d’administrateur sont bénévoles. Toutefois :
➡️ Les frais et débours sont remboursés sur justificatifs, après accord du CA.
➡️ Des indemnités pour perte d’activité peuvent être versées selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
Le rapport financier présenté en AG doit mentionner toutes les rémunérations, remboursements ou indemnités perçus par les administrateurs.
Le Bureau est élu pour un an au scrutin secret parmi les membres du CA, et se compose de :
➡️ 1 Président
➡️ 2 Vice-présidents
➡️ 1 Secrétaire (et éventuellement un adjoint)
➡️ 1 Trésorier (et éventuellement un adjoint)
ℹ️ Lors du premier mandat, le président doit être un membre fondateur.
Le Président :
➡️ Représente l’association dans les actes civils et en justice ;
➡️ Peut être remplacé par un vice-président ou un membre du bureau ;
➡️ Préside les CA et les AG ;
➡️ Ordonne les dépenses de fonctionnement.
Les vice-présidents assistent le président, en son absence ou à sa demande.
Le secrétaire :
➡️ Gère la correspondance, les archives, et les formalités administratives ;
➡️ Peut être secondé par un adjoint.
Le trésorier :
➡️ Tient la comptabilité ;
➡️ Perçoit les recettes et exécute les paiements ;
➡️ Rend compte de sa gestion à chaque AG ;
➡️ Peut être secondé par un adjoint ou un professionnel.
Les Assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires.
Elles regroupent tous les membres à jour de cotisation.
➡️ Elles sont convoquées par le président ou sur demande d’au moins ¼ des membres.
➡️ Les convocations sont envoyées 15 jours avant, par courrier ou courriel.
➡️ L’ordre du jour est fixé par le CA.
➡️ Le vote par procuration est autorisé (2 pouvoirs max par membre).
Elle se réunit au moins une fois par an pour :
➡️ Voter le rapport moral ;
➡️ Voter le rapport financier et l’affectation du résultat ;
➡️ Fixer les cotisations ;
➡️ Élire ou renouveler les membres du CA ;
➡️ Délibérer sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
👉 Aucun quorum requis.
Elle est compétente pour :
➡️ Modifier les statuts ;
➡️ Décider d’une fusion, affiliation ou dissolution ;
➡️ Définir les modalités de liquidation des biens.
Le quorum est fixé à la moitié +1 des membres (présents ou représentés).
ℹ️ Si non atteint, une seconde convocation permet de siéger sans quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3.
Les ressources de l’association sont composées de :
➡️ Cotisations des membres
➡️ Dotations de l’État, des organismes sociaux ou collectivités
➡️ Revenus des activités
➡️ Dons
➡️ Toute autre ressource légale
En cas de dissolution (volontaire, statutaire ou judiciaire) :
➡️ Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’AG.
➡️ L’actif est dévolu conformément à la loi de 1901.
➡️ Aucun bien ne peut être réparti entre les membres.
Le Conseil d’administration peut établir un règlement intérieur pour préciser l’application des statuts.
Il est soumis à l’approbation de l’AG.
Le président (ou son mandataire) est chargé de toutes les déclarations légales et publications liées à la création et à la vie de l’association.
📍 Fait à Frontignan, le 29 avril 2019